Armed activities on the territory of the Congo before the Arusha Court or the delicate question of Rwanda’s international responsibility in the armed conflict in the Democratic Republic of Congo
DOI:
https://doi.org/10.34625/issn.2183-2705(37)2025.ic-8Keywords:
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ; force armée ; République démocratique du Congo ; Rwanda.Abstract
On 21 August 2023, the DRC filed an application against Rwanda with the African Court on Human and Peoples’ Rights, marking the first inter-State case before the court. The DRC accuses Rwanda of massive violations of human rights and international humanitarian law, including by supporting the M23 rebel group. This conflict, rooted in ethnic and geopolitical tensions, is part of a long series of disputes involving the two states. In the absence of a binding decision by the International Court of Justice on this issue, the African Court will have to rule on Rwanda’s responsibility and its compliance with the prohibition on the use of force. Its judgment could set a precedent and redefine regional dynamics in terms of peace and security.
References
RÉFÉRENCES DOCTRINALES ET INSTITUTIONNELLES
AMNESTY INTERNATIONAL. « Pourquoi la République démocratique du Congo est-elle ravagée par les conflits ? », communiqué du 29 octobre 2024.
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Mission en République démocratique du Congo, Philip Alston, A/HRC/14/24/Add.3, 2010.
COUR EDH, Guide sur l’article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Obligation de respecter les droits de l’homme – Notions de « juridiction » et d’imputabilité, 31 août 2024.
DE VILLAINE, Renaud. « L’attribution à un État des actes d’une entité non-étatique agissant sur son territoire : le cas des Imbonerakure au Burundi », Droits fondamentaux, vol 19, 2021, pp. 1-19.
DONGAR, Bienvenu Criss Dess et AFOGO, Nouwagnon Olivier. « Sur la responsabilité du Rwanda dans le conflit armé en République démocratique du Congo : l’ordonnance du 7 mars 2024 de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », Revue droit et politique en Afrique, 10 juin 2024, pp. 1-5.
EISEMANN, Pierre Michel. « L’arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 (fond) dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci », Annuaire français de droit international, vol. 32, 1986, p. 153-191.
ÉTIENNE, Guillaume. « L’emploi de la force armée devant la Cour internationale de Justice. Tentatives d’instrumentalisation politique de l’organe judiciaire principal des Nations Unies », Annuaire français de relations internationales, vol. 3, 2002, pp. 215-249.
HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME, République démocratique du Congo, 1993-2003. Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, août 2010.
JALLOH, Charles, CLARKE, Kamari Maxine et NMEHIELLE Vincent Obisienunwo Orlu (eds.). The African Court of Justice and Human and Peoples’ Rights in Context: Development and Challenges, Cambridge, Cambridge University Press, 2019.
LE FLOCH, Guillaume et TOUZÉ, Sébastien (dir.). La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, Paris, Pedone, 2023.
MAIA, Catherine et POISSONNIER, Ghislain. « Avis de la CIJ de 2024 relatif à l’occupation du Territoire palestinien : une analyse au prisme du droit international des droits humains », Revue des droits de l’homme, octobre 2024, pp. 1-26.
MAIA, Catherine et TEKAM, Marie Ange « La République démocratique du Congo, un État victime de ses nombreuses ressources naturelles », Multipol, 30 mars 2024.
MAIA, Catherine. « Consécration du jus cogens : un dialogue à raviver entre cours internationales et régionales dans l’œuvre de reconnaissance de droits humains impératifs », Civitas Europa, vol. 45, 2020, pp. 297-315.
MAIA, Catherine. « Le juge international au cœur du dévoilement du droit impératif : entre nécessité et prudence », Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politiques, vol. 83, 2005, pp. 1-36.
MAIA, Catherine. « Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme », in HENNEBEL, Ludovic et TIGROUDJA Hélène (dir.). Le cinquantième anniversaire de l’adoption de la Convention américaine des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2009, pp. 271-311.
MOURATIDI, Yiokasti. « Proceedings before the East African Court of Justice: The Democratic Republic of the Congo against the Republic of Rwanda », Armed Groups and International Law, 7 octobre 2024.
OUGUERGOUZ, Fatsah. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : une approche juridique des droits de l’homme entre tradition et modernité, Paris, Presses universitaires de France, 1993.
« Pourquoi la République démocratique du Congo est-elle ravagée par les conflits ? », Amnesty international, 29 octobre 2024.
SOMA, Abdoulaye et MWIN SÔG MÉ DABIRÉ, Samson (dir.). Commentaire des grands arrêts de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, Paris, L’Harmattan, 2022.
SVICEVIC, Marko. « Collective Self-Defense and the Internationalization of Armed Conflicts in Eastern DRC », Lieber Institute, 8 avril 2024.
RÉFÉRENCES JURISPRUDENTIELLES
CIJ, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda), arrêt du 3 février 2006.
CIJ, Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda), ordonnance du 30 janvier 2001 (radiation du rôle).
CIJ, Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt du 19 décembre 2005.
CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), arrêt du 27 juin 1986.
CIJ, Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, avis consultatif du 22 juillet 2010.
CIJ, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004.
CIJ, Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, avis consultatif du 19 juillet 2024.
CIJ, Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord c. Albanie), arrêt du 9 avril 1949.
CIJ, Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt du 10 octobre 2002.
CIJ, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996.
CIJ, Plates-formes pétrolières (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique), arrêt d 6 novembre 2003.
COMMISSION ADHP, République démocratique du Congo c. Burundi, Rwanda et Ouganda, communication 227/99, 3 mai 2003.
COUR ADHP Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, requête 004/2011, ordonnance du 25 mars 2011 (mesures provisoires).
COUR ADHP, République démocratique du Congo c. République du Rwanda, requête 007/2023, ordonnance du 7 mars 2024 (demande de procédure accélérée).
COUR ADHP, République démocratique du Congo c. République du Rwanda, requête 007/2023, 21 août 2023.
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ DE L’AFRIQUE DE L’EST, Application No. 15 & 16 of 2024 (Arising from Reference No. 33 of 2023) The Minister of Justice of the Democratic Republic of Congo (DRC) v. The Attorney General of the Republic of Rwanda, 25 septembre 2023.
COUR EDH, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, requête 48787/99, arrêt du 8 juillet 2004 [GC].
COUR EDH, Loizidou c. Turquie, requête 15318/89, arrêt du 18 décembre 1996.
CPI, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, affaire n° ICC-01/05-01/08, jugement du 21 mars 2016.
CPI, Le Procureur c. Germain Katanga, affaire n° ICC-01/04-01/07, jugement du 7 mars 2014.
CPI, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, affaire n° ICC-01/04-01/06, jugement du 14 mars 2012.
CPJI, Usine de Chorzow (Allemagne c. Pologne), arrêt du 13 septembre 1928 série A, n° 17.
TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c. Duško Tadić, affaire IT-94-1-1, arrêt du 15 juillet 1999.
Downloads
Published
How to Cite
Issue
Section
License
Copyright (c) 2025 Catherine Maia
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License.
Authors who published in the journal agree to the following terms:
- The Authors grant the Journal the right of first publication, and other non-exclusive publishing rights, licensed under the Creative Commons Attribution License which allows the sharing of work with recognition of its initial publication in this journal.
- Authors are able to take on additional contracts separately, non-exclusive distribution of the version of the paper published in this journal (ex .: publish in an institutional repository or as a chapter in a book), with an acknowledgement of its initial publication in this journal.
- Authors are permitted and encouraged to post and distribute their work online (eg .: in institutional repositories or on their website) at any point before or during the submission process, as it can lead to productive exchanges, as well as increase the impact and the citation of published work (See The Effect of Open Access).
RJP does not apply submission, publication or any other fees of any nature. Its articles are open access, with the goal of disseminating scientific knowledge and the debate of legal topics in the area of Legal Sciences.
